Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.2 - Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 9
Versions de la disposition
9. Pour la durée et dans le cadre du projet pilote, les dispositions suivantes se lisent telles qu’indiqué au présent chapitre.
Les ajouts et les suppressions y sont respectivement soulignés et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.
En vig.: 2022-11-28
9. Pour la durée et dans le cadre du projet pilote, les dispositions suivantes se lisent telles qu’indiqué au présent chapitre.
Les ajouts et les suppressions y sont respectivement soulignés et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.
